Article R752-39 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008

Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.