Article R752-40 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.