Article R752-41 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008

Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.