Article R811-32 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 3 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 3 juillet 2016

La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.