Article R814-62 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 6 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 6 février 2016

La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.