Article R814-66 (version du 6 février 2016)

Version en vigueur depuis le 6 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 février 2016

La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.