Article R814-121 (version du 8 mai 2017)

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024

Sous réserve des dispositions de l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R. 814-99 , R. 814-122 , R. 814-122-1 , R. 814-124 , R. 814-130, R. 814-131 , R. 814-140 , les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.