Article R814-131

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l' article 1843-4 du code civil .