Article R821-22 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur.