Article R821-24 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 822-1 .