Article R821-32 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.