Article R821-33 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.