Article R821-35 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.