Article R821-50 (version du 5 juin 2020)

Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1 février 2024

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.