Article R821-62 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-35 .