Article R821-62 (version du 5 juin 2020)

Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1 février 2024

Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.