Article R822-7 (version du 1 février 2024)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2024

Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 .