Article R822-20 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.