Article R822-29 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mai 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mai 2012

Le Haut Conseil statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale. Il peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.