Article R822-36 (version du 1 février 2024)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2024

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 , R. 821-217 , à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220 .