Article R822-48

Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes par le magistrat chargé du ministère public auprès de ce Haut Conseil, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'affaire est dévolue pour le tout au Haut Conseil, à moins que l'appel soit limité à certains chefs. Le commissaire aux comptes bénéficie des dispositions de l'article R. 822-41. Le rapporteur expose au Haut Conseil les éléments de l'affaire.