Article R822-54 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020

Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.