Article R822-63 (version du 28 octobre 2010)

Version en vigueur du 28 octobre 2010 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 2010 au 29 juillet 2016

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.