Article R822-71 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.