Article R822-74 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social.