Article R822-75 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.