Article R822-110 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.