Article R822-114 (version du 1 janvier 2024)

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 février 2024

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.