Article R822-122 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 février 2024

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.