Article R910-1 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 septembre 2013

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 121-3 , R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ; 6° Les articles R. 711-6 , R. 711-18 à R. 711-53, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.