Article R924-1 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2011

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "