Article R926-1 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2017

A l'article R. 600-3 , les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".