Article R927-1 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "