Article R930-7 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.