Article R940-3 (version du 15 février 2009)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Pour l'application de l'article L. 610-1 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.