Article R950-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4 , R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-171-1 , R. 123-209 à R. 123-219 , D. 123-235, D. 123-236 , R. 127-1 à R. 133-2 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 . Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 , à l'exception des articles R. 463-16 , R. 464-2 à R. 464-5 , R. 470-2 à R. 470-7 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; 8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 , R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24 , des articles R. 811-60 à R. 811-68 , et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ; 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26 , R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 , dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.