Article R958-1 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2017

Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.