Article R958-2 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".