Article 86 (version du 9 septembre 2001)

Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004

Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.