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I. Ajout : - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers Suppression : "à platSuppression : ", à organisation séquentielle et structure zonéeSuppression : . Suppression : II.Ajout : remplissant Suppression : LesAjout : les Suppression : entreprisesAjout : critères Suppression : peuventAjout : suivants Suppression : choisirAjout : : Suppression : l'uneAjout : 1° Suppression : desAjout : Les Suppression : normesAjout : enregistrements Suppression : suivantesAjout : sont Suppression : :Ajout : séparés Suppression : 1.Ajout : par Suppression : FichiersAjout : le Suppression : EBCDICAjout : caractère Suppression : ouAjout : de Suppression : ASCII,Ajout : contrôle Suppression : surAjout : Retour Suppression : bandesAjout : chariot Suppression : magnétiquesAjout : et/ou Ajout : Fin de Suppression : largeurAjout : ligne Suppression : 0,5Ajout : ; Suppression : pouce,Ajout : 2° Suppression : àAjout : Ils Suppression : neufAjout : peuvent Suppression : pistes,Ajout : être de Suppression : densitéAjout : type Suppression : d'enregistrementAjout : mono Suppression : 1Ajout : ou Suppression : 600-6250Ajout : multistructures Suppression : BPIAjout : ; Suppression : (densitéAjout : 3° Ajout : La longueur des Suppression : informationsAjout : enregistrements Suppression : surAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : bande),Ajout : fixe Suppression : àAjout : ou Suppression : étiquetageAjout : variable, Suppression : normaliséAjout : avec Suppression : etAjout : ou sans Suppression : indicateurAjout : séparateur de Suppression : séquenceAjout : zone Ajout : ; 4° Le caractère séparateur de Suppression : bloc.Ajout : zone Suppression : 2.Ajout : éventuellement Suppression : FichiersAjout : utilisé Suppression : ASCIIAjout : est Suppression : surAjout : unique Suppression : disquettesAjout : et Suppression : magnétiquesAjout : non Suppression : deAjout : équivoque Suppression : formatAjout : dans Suppression : 3Ajout : chaque Suppression : 1/2Ajout : fichier. Suppression : poucesAjout : II. Suppression : ouAjout : - Suppression : 5Ajout : Chaque Suppression : 1/4Ajout : fichier Suppression : poucesAjout : remis Suppression : àAjout : est Suppression : simpleAjout : obligatoirement accompagné d'une description, Suppression : doubleAjout : qui Suppression : ouAjout : précise Suppression : hauteAjout : : Suppression : densitéAjout : 1° Suppression : d'enregistrementAjout : Le nom, Suppression : ouAjout : la Suppression : surAjout : nature Suppression : disquesAjout : et Suppression : optiquesAjout : la Suppression : compacts,Ajout : signification Suppression : formatésAjout : de Suppression : sousAjout : chaque Suppression : MS/DOSAjout : zone Suppression : (systèmeAjout : ; Suppression : d'exploitation).Ajout : 2° Suppression : LesAjout : La Suppression : séparateursAjout : signification Suppression : d'articleAjout : des Suppression : etAjout : codes Ajout : utilisés comme valeurs de Suppression : champAjout : zone Suppression : sontAjout : ; Suppression : respectivementAjout : 3° Ajout : Toutes les Suppression : caractèresAjout : informations Suppression : LineAjout : techniques Suppression : FeedAjout : nécessaires Ajout : au traitement des fichiers, et Suppression : ShiftAjout : notamment Suppression : OutAjout : le Suppression : représentésAjout : jeu Suppression : enAjout : de Suppression : ASCIIAjout : caractères Suppression : sousAjout : utilisé, Ajout : le type de structure, la Suppression : formeAjout : longueur Suppression : hexadécimaleAjout : des Suppression : (0A)Ajout : enregistrements, Suppression : 16Ajout : les Ajout : caractères séparateur de zone et Suppression : (0E)Ajout : séparateur Suppression : 16Ajout : d'enregistrement. III. Ajout : - Le Suppression : formatAjout : codage des Suppression : donnéesAjout : informations doit être conforme aux spécifications suivantes : Suppression : LesAjout : 1° Suppression : nombresAjout : Les Suppression : entiersAjout : caractères Suppression : codésAjout : utilisés Suppression : enAjout : appartiennent Suppression : numériqueAjout : à Suppression : binaireAjout : l'un Suppression : (complémentésAjout : des Suppression : àAjout : jeux Suppression : deuxAjout : de Suppression : avecAjout : caractères Suppression : bitAjout : ASCII, Suppression : deAjout : norme Suppression : signe)Ajout : ISO Suppression : etAjout : 8859-15 Suppression : lesAjout : ou Suppression : nombresAjout : EBCDIC Suppression : réelsAjout : ; Suppression : codésAjout : 2° Suppression : enAjout : Les Suppression : virguleAjout : valeurs Suppression : flottanteAjout : numériques sont Suppression : convertisAjout : exprimées en Suppression : codeAjout : mode caractèreSuppression : . Suppression : Le point sépare la fraction entière deAjout : et Suppression : laAjout : en Suppression : partieAjout : base décimaleSuppression : . Les zones numériques sontAjout : , cadrées à droite et complétées à gauche par des zérosAjout : pour les zones de longueur fixe. Suppression : EllesAjout : Le Suppression : sontAjout : signe Suppression : signéesAjout : est Suppression : (1erAjout : indiqué Ajout : par le premier caractère à partir de la gaucheSuppression : )Ajout : . Suppression : etAjout : La Suppression : nonAjout : virgule Suppression : compactéesAjout : sépare Ajout : la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; Ajout : 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espacesAjout : ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Suppression : SeulsAjout : Les Suppression : lesAjout : heures Suppression : caractèresAjout : sont Suppression : alphabétiquesAjout : exprimées Suppression : enAjout : au Suppression : majusculesAjout : format Ajout : HH:MM:SS. IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être Suppression : utilisés.Ajout : retenues Suppression : LesAjout : dans Suppression : caractèresAjout : la Suppression : minusculesAjout : mesure Suppression : ouAjout : où Suppression : accentuésAjout : elles sont Suppression : doncAjout : de Suppression : prohibésAjout : nature Suppression : ;Ajout : à Ajout : faciliter le traitement des données transmises. V. - Les Suppression : datesAjout : copies Ajout : de fichiers sont Suppression : expriméesAjout : remises Suppression : auAjout : sur Suppression : formatAjout : des Suppression : AAMMJJAjout : disques Suppression : sansAjout : optiques Suppression : séparateurAjout : de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.Ajout : En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.