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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 23 octobre 1987
Version en vigueur du 23 octobre 1987 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 p. 100 au pourcentage minimal appliqué par la Banque de France en matière d'avances sur titres. En aucun cas, ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 p. 100.
Nouvelle version :
Les autres valeurs mobilières cotées Suppression : à uneAjout : en bourseAjout : ,Suppression : françaiseles
Ajout :
Suppression : sont
Ajout : parts
Suppression : admises
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : fonds
Suppression : la
Ajout : communs
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : déterminée
Ajout : placement
Ajout : autres que ceux prévus
par
Suppression : l'application
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : loi
Suppression : dernier
Ajout : n°
Suppression : cours
Ajout : 83-1
Suppression : coté
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : 3
Suppression : pourcentage
Ajout : janvier
Suppression : inférieur
Ajout : 1983
Suppression : d'au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : les
Suppression : 10
Ajout : actions
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : Sicav
Ajout : composées
au
Suppression : pourcentage
Ajout : moins
Suppression : minimal
Ajout : pour
Suppression : appliqué
Ajout : moitié
Ajout : de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées
par la
Suppression : Banque
Ajout : Caisse
Ajout : des dépôts et consignations ou un établissement
de
Suppression : France
Ajout : crédit
Ajout : agréé
en
Suppression : matière
Ajout : qualité
Suppression : d'avances
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : banque
Suppression : titres.
Ajout : par
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : aucun
Ajout : comité
Suppression : cas,
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : établissements
Suppression : pourcentage
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : crédit
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : admises
Suppression : supérieur
Ajout : pour
Ajout : une valeur égale
à
Suppression : 40
Ajout : 60
p. 100
Ajout : du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav