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Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. Suppression : 324-9Ajout : 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. Suppression : 324-12Ajout : 8271-7 Ajout : à L. 8271-11 de ce code.