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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.
Nouvelle version :
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.