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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
185 mots ajoutés154 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PendantAjout : I. Suppression : unAjout : – Suppression : délaiAjout : Il Suppression : deAjout : ne Suppression : sixAjout : peut Suppression : moisAjout : être Suppression : àAjout : fait Suppression : compter
Ajout : application
de
Ajout : l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage
la
Suppression : date
Ajout : donation
de
Suppression : l'enregistrement
Ajout : tout
ou
Ajout : partie
de
Suppression : l'accomplissement
Ajout : son
Ajout : entreprise individuelle ou des titres
de la
Suppression : formalité fusionnée,
Ajout : société
Suppression : l'Etat,
Ajout : dans
Suppression : représenté
Ajout : laquelle
Suppression : par
Ajout : il
Suppression : l'Administration
Ajout : exerce
des
Suppression : Impôts
Ajout : fonctions de direction
,
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : exercer
Ajout : l'exclusion
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : titres
de
Suppression : préemption
Ajout : sociétés
Suppression : sur
Ajout : mentionnés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : immeubles,
Ajout : l'article
Suppression : droits
Ajout : 885
Suppression : immobiliers,
Ajout : O
Suppression : fonds
Ajout : quater
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : commerce
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : clientèles
Ajout : des impôts
,
Suppression : droit
Ajout : si
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : conditions
Suppression : bail
Ajout : suivantes
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : remplies
Suppression : bénéfice
Ajout : :
Suppression : d'une
Ajout : 1°
Suppression : promesse
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : donateur
Suppression : bail
Ajout : de
Suppression : portant
Ajout : bonne
Suppression : sur
Ajout : foi
Suppression : tout
Ajout : a,
Suppression : ou
Ajout : préalablement
Suppression : partie
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : immeuble
Ajout : donation
,
Suppression : dont
Ajout : consulté
Ajout : par écrit
l'administration
Suppression : estime
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : valeur
Suppression : de
Ajout : vénale
Suppression : vente
Ajout : à
Suppression : insuffisant,
Ajout : laquelle
Suppression : en
Ajout : il
Suppression : offrant
Ajout : estime
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : verser
Ajout : entreprise
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'acquéreur
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : Le
Ajout : donateur a fourni
à
Suppression : ses
Ajout : l'administration
Suppression : ayants
Ajout : tous
Suppression : droit
Ajout : les
Ajout : éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans
le
Suppression : montant
Ajout : cadre
de
Suppression : ce
Ajout : l'opération
Suppression : prix
Ajout : de
Suppression : majoré
Ajout : donation
Suppression : d'un
Ajout : envisagée
Suppression : dixième.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : 3°
Suppression : délai
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : donateur
Suppression : six
Ajout : a,
Suppression : mois
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : ramené
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : de
trois mois
Suppression : lorsque
Ajout : suivant
la
Suppression : formalité
Ajout : réponse
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : eu
Ajout : l'administration,
Suppression : lieu
Ajout : réalisé
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : bureau
Ajout : donation
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : situation
Ajout : base
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : valeur
Suppression : décision
Ajout : vénale
Suppression : d'exercer
Ajout : expressément
Suppression : le
Ajout : acceptée
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : celle-ci.
Suppression : préemption
Ajout : II.
Suppression : est
Ajout : –
Suppression : notifiée
Ajout : L'administration
Suppression : à
Ajout : dispose
Suppression : l'acquéreur,
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : délai
Suppression : vendeur
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : six
Suppression : à
Ajout : mois
Suppression : leurs
Ajout : pour
Suppression : ayants
Ajout : se
Suppression : droit
Ajout : prononcer
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : acte
Ajout : demande
Suppression : d'huissier
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : justice
Ajout : 1° du I
.
Suppression : L'exercice
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : –
Suppression : ce
Ajout : Un
Suppression : droit
Ajout : décret
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : fait
Ajout : Conseil
Suppression : pas
Ajout : d'Etat
Suppression : obstacle
Ajout : précise
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : modalités
Suppression : possibilité
Ajout : d'application
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'administration
Ajout : présent
Suppression : d'engager
Ajout : article
,
Suppression : s'il y
Ajout : notamment
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : lieu,
Ajout : documents
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : procédure
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : redressement
Ajout : doivent
Suppression : contradictoire
Ajout : être
Suppression : prévue
Ajout : fournis
par
Suppression : l'article L.
Ajout : le
Suppression : 55
Ajout : contribuable
.