Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 mars 2004
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité.