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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1991
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Cette disposition n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20.000.000 F. Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.
Nouvelle version :
Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Suppression : Cette
Ajout : Sauf
Suppression : disposition
Ajout : pour
Ajout : l'appréciation du caractère brevetable d'une invention mentionnée au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le présent article
n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20
Suppression : .000.000
Suppression : F
Ajout : millions de francs
. Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.