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Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions Suppression : prévuesAjout : résultant Suppression : parAjout : de l'article Suppression : 271Ajout : L. Ajout : 221-2 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions Ajout : sur les biens