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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Les agents mandatés par le directeur général des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies AAjout : , 199 undecies BAjout : , 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.