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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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60 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les agents mandatés par le directeurAjout : DansSuppression : généralAjout : lesSuppression : desAjout : départementsSuppression : financesAjout : d'outre-mer,Suppression : publiquesAjout : l'administrationSuppression : peuventAjout : peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions Suppression : liées à lade
Ajout :
réalisation,
Suppression : l'affectation
Ajout : d'affectation,
Ajout : d'exploitation
et
Suppression : la
Ajout : de
conservation des investissements
Suppression : productifs
ayant ouvert
Suppression : un
droit au bénéfice des dispositions
Suppression : des
Ajout : prévues
Ajout : aux
articles 199 undecies A ,
Suppression :
199 undecies B
Ajout : ,199
Ajout : undecies C
, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
Ajout : .
Ajout : Dans les collectivités d'outre-mer
et
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : mêmes
Ajout : les
Suppression : articles
Ajout : contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques
.
Ajout : Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.