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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, Ajout : le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les Ajout : déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale Ajout : indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable
Suppression : .
Suppression : Celui-ci
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : demander
Ajout : Celui-ci
Suppression : à
Ajout : peut
effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
Ajout : Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c)
Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies
Suppression : seront
Ajout : sont
produites sur
Suppression : un support informatique fourni
Ajout : tous
Suppression : par
Ajout : supports
Suppression : l'entreprise
Ajout : informatiques
, répondant à des normes fixées par arrêté
Ajout : du ministre chargé du budget
.
Suppression : Le
Ajout : L'administration
Ajout : restitue au
contribuable
Suppression : est
Ajout : avant
Suppression : informé
Ajout : la
Ajout : mise en recouvrement les copies
des
Suppression : noms
Ajout : fichiers
et
Suppression : adresses
Ajout : n'en
Suppression : administratives
Ajout : conserve
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : double.
Suppression : qui
Ajout : L'administration
Suppression : ou
Ajout : communique
Ajout : au contribuable,
sous
Ajout : forme dématérialisée ou non au choix du contribuable,
le
Suppression : contrôle
Ajout : résultat
Suppression : desquels
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : traitements
Suppression : opérations
Ajout : informatiques
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : réalisées.
Ajout : donnent
Suppression : Les
Ajout : lieu
Suppression : copies
Ajout : à
des
Suppression : documents
Ajout : rehaussements
Suppression : transmis
Ajout : au
Ajout : plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée
à
Suppression : l'administration
Ajout : l'article
Suppression : ne
Ajout : L.
Suppression : doivent
Ajout : 57
Suppression : pas
Ajout : .
Suppression : être
Ajout : Le
Suppression : reproduites
Ajout : contribuable
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : informé
Suppression : dernière
Ajout : des
Ajout : noms
et
Suppression : doivent
Ajout : adresses
Suppression : être
Ajout : administratives
Suppression : restituées
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : agents
Suppression : contribuable
Ajout : par
Suppression : avant
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : mise
Ajout : sous
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : recouvrement
Ajout : contrôle desquels les opérations sont réalisées